Modalités de calcul des arrérages d’une pension militaire d’invalidité

L’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 a pour objet de mettre le dispositif de la « cristallisation » en conformité avec les stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme.

Un requérant tunisien domicilié en Tunisie ayant servi dans la gendarmerie française jusqu’en 1957 (date de l’indépendance de la Tunisie) demande la révision de l’indemnité relative à sa pension militaire d’invalidité qui lui était versée sur le fondement de l’article 71 de la loi de finance pour 1960 en raison de l’incompatibilité de cette loi avec les stipulations de la Convention...