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Article
Conditions d’interpellation loyale d’un étranger en situation irrégulière
Conditions d’interpellation loyale d’un étranger en situation irrégulière
Par cinq arrêts rendus le 11 mars 2009, la première chambre civile précise les conditions d’interpellation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.
par C. de Gaudemontle 18 mars 2009
L’administration doit respecter certains principes pour faire procéder à l’interpellation de personnes étrangères en situation irrégulière, certains comportements ne peuvent être acceptés par le juge judiciaire. Deux des cinq arrêts de la première chambre civile du 11 mars 2009 (pourvois nos 08-11.796 et 08-11.177) illustrent le principe de la déloyauté des mesures d’interpellation d’étrangers en situation irrégulière à la suite d’une convocation nécessitant leur présence personnelle. Les trois autres (pourvois nos 08-11.253, 08-12.166 et 07-21.961) illustrent la loyauté en cas d’interpellation sur convocation explicite ou présentation spontanée.
Déloyauté en cas d’interpellation sur convocation préalable
Le fait, pour l’administration, de tromper consciemment des étrangers en situation irrégulière en les convoquant pour compléter leur dossier relatif à leur demande d’asile tout en ayant planifié une opération d’expulsion à leur encontre est contraire à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH 5 févr. 2002, Conka c./ Belgique, n° 51564/99). A la suite de cette jurisprudence, la première chambre civile avait pris soin d’énoncer clairement et fermement le...
