Élections municipales : précisions sur l’inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux

Comme lors de chaque élections municipales, le Conseil d’État précise sa jurisprudence relative au contentieux des entrepreneurs de services municipaux. La question est de savoir si des candidats, eu égard aux fonctions qu’ils occupent, entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 231 du code électoral selon lesquelles « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois… 6° … les...