Titularisation sur demande : indemnisation du fait du retard du pouvoir réglementaire

L’article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État précise que les agents non titulaires qui occupent un emploi ont vocation à être titularisés, sur leur demande dans des emplois de même nature s’ils sont notamment en fonctions à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l’État et de ses établissements publics et autorisant l’intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois. Ce processus spécifique de titularisation, initialement prévu pour être mis en application rapidement, a débuté avec beaucoup de retard. En effet, l’article 79 de la loi n° 84-16 prévoyait des décrets d’application qui ont rarement été pris dans un délai raisonnable. Ainsi, en application de la jurisprudence Kevers-Pascalis (13 juill. 1962, Lebon 475) et Ministre des finances et des affaires économiques c. Dame veuve Renard (27 nov. 1964, Lebon 590), le Conseil...