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Article
Validité des bulletins de vote comportant le nom de femme mariée d’une candidate
Validité des bulletins de vote comportant le nom de femme mariée d’une candidate
par C. de Gaudemontle 17 mars 2009
Ne peuvent être déclarés nuls des bulletins comportant le nom de femme mariée d’une candidate et non son nom de jeune fille enregistré à la préfecture.
Lors du premier tour des élections municipales d’une commune de plus de 3 500 habitants, la liste conduite par Mme Guiraud mentionnait, à la 19e position, le nom d’une...
