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Article
Droit funéraire : l’opération de réunion de corps assimilée à une exhumation
Droit funéraire : l’opération de réunion de corps assimilée à une exhumation
L’opération de réunion de corps s’analyse en une exhumation. Dès lors cette opération doit obéir aux mêmes conditions que celles exigées pour une exhumation.
par C. de Gaudemontle 30 juin 2011
« La réduction ou la réunion de corps est l’opération qui consiste à déposer dans une boîte à ossement (dénommée également reliquaire) les restes d’un (réduction) ou de plusieurs (réunion) corps trouvés dans une concession en pleine terre ou dans les cases d’un caveau, cinq ans au minimum après l’inhumation des corps et dans l’hypothèse où il ne reste que des ossements, afin de libérer une ou plusieurs places dans la sépulture et permettre à cette dernière d’accueillir des corps supplémentaires.
Cette opération n’est pas définie ni encore moins régie par le...
