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Article
Prolongation de la rétention administrative : précisions procédurales
Prolongation de la rétention administrative : précisions procédurales
par C. de Gaudemontle 29 mars 2011
Deux arrêts de la Cour de cassation du 9 mars 2011 viennent préciser les conditions de transmission de la déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel et celles de transmission de pièces complémentaires.
La première décision (pourvoi n° 10-15.027) porte sur les conditions de saisine du premier président de la cour d’appel. La déclaration d’appel peut être transmise...
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