Compétence : prise en compte de la date de passation du contrat d’assurance conclu par une personne publique

Lorsqu’à la date de sa conclusion, le contrat d’assurance n’était pas soumis au code des marchés publics, le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur le litige relatif au contrat.

Le 25 août 1993, un syndicat intercommunal a conclu un contrat d’assurance concernant une usine de traitement des déchets. À la suite d’un sinistre survenu en septembre 2000, le syndicat intercommunal a assigné son assureur en avril 2006. L’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (loi « MURCEF ») précise que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d’entrée en vigueur de la loi. Les contrats d’assurance des personnes publiques ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par le décret n° 98-111 du 17...