Témoins de Jéhovah : Condamnation de la France

À la suite d’un contrôle de l’administration fiscale, l’association Les Témoins de Jéhovah avait été mise en demeure de produire des déclarations relatives aux dons manuels (« offrandes ») reçus. Faute de déclaration de l’association, celle-ci fit l’objet d’une procédure de taxation d’office. L’association estimait que la taxation des dons manuels appliqués aux offrandes pour le culte et les pénalités corrélatives portaient atteinte à son droit à manifester et à exercer sa liberté de religion, menaçaient son activité et son existence même (redressement fiscal de plusieurs dizaines de millions d’euros). Elle saisit le juge judiciaire, qui, dans un arrêt du 5 octobre 2004 (Com. 5 oct. 2005, Bull. civ. IV, n° 178 ; RTD com. 2005. 372, obs. M. Cabrillac ), clôt la procédure nationale en rejetant son pourvoi. L’association Les Témoins de Jéhovah se tourne alors devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui vient de condamner la France dans cette affaire en considérant que la législation relative à la taxation des dons manuels était trop imprécise. Il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit à la liberté de religion et plus particulièrement de l’alinéa 2 de cet article selon lequel « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

La CEDH devait résoudre la question de savoir s’il y avait eu une ingérence de la part...