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La deuxième chambre civile juge notamment qu’est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rejetant une demande d’inscription sur les listes électorales si le demandeur ne justifie pas au jour du prononcé de l’arrêt du paiement de la contribution pour l’aide juridique.
par C. de Gaudemontle 18 avril 2012
La deuxième chambre civile a statué sur trois points en matière de contentieux électoral : le premier porte sur l’omission matérielle concernant l’inscription d’office des personnes âgées de plus de dix-huit ans sur les listes électorales (pourvoi n° 12-60.146), le deuxième est relatif à la radiation illégale des listes électorales (pourvoi n° 12-60.140) et le dernier concerne la portée de l’exigibilité de la contribution pour l’aide juridique en matière électorale (pourvois nos 12-60.154 et 12-60.140).
Dans la première affaire, le juge a été amené à préciser la notion d’ « année qui suit la clôture définitive de la liste » pour invoquer l’erreur ou l’omission matérielle dont elle a fait l’objet. En effet, les textes prévoient que lorsqu’une personne n’a pas été inscrite d’office sur les listes électorales l’année de ses dix-huit...
