Social | Retraite - Prévoyance

Aux termes de l’alinéa 7 de l’article L. 1237-5 du code du travail, un employeur peut rompre le contrat de travail d’un salarié s’approchant de l’âge de la retraite à condition d’interroger, par écrit, dans un certain délai, ce salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.

Le critère de « parité des pouvoirs d’achat » entre le pays de résidence et la France qui détermine le niveau de la pension militaire des anciens combattants du Maroc, ex-protectorat français, constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité.

Un rapport d’information sur les perspectives des régimes de retraite, publics comme privés souligne l’importance du besoin de financement à long terme et propose notamment d’améliorer l’attractivité de la surcote.

Un projet de réforme du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des trois fonctions publiques a été approuvé le 3 septembre 2008 par le conseil d’administration de IRCANTEC.

Un plan de réforme de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités locales a été présenté aux organisations syndicales pour pérenniser le financement de ce régime de retraite.