Outre le règlement (CE) n° 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle (Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — première partie) (JOUE L 311), les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Droit immobilier

• Avis relatif à l’indice de référence des loyers du troisième trimestre 2008 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008).

Droit social

• Arrêté du 12 novembre 2008 fixant le modèle du formulaire « Demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées ».