Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Affaires

• Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du code de la consommation

Immobilier

• Arrêté du 15 janvier 2009 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l’occupation des logements sociaux et son évolution en 2009

Social

• Arrêté du 13 mars 2009 portant application de l’article D. 5122-42 du code du travail

• Arrêté du 13 mars 2009 portant application de l’article D. 5122-42 du code du travail

• Décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l’article L. 3332-17-1 du code du travail

• Décret n° 2009-305 du 18 mars 2009 fixant les modalités d’application de l’article 82 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009