La prescription en droit de la construction après la loi du 17 juin 2008

Si l’un des objectifs de la loi du 17 juin 2008 était de simplifier le régime des prescriptions, il ne paraît que partiellement atteint en matière de droit de la construction. En effet, malgré la création d’un article 1792-4-3 censé finaliser l’uniformisation des délais d’action, certaines incertitudes demeurent quant au champ d’application de cette disposition. Par ailleurs, la refonte des articles relatifs aux causes d’interruption et de suspension des délais de prescription et de forclusion ne devrait pas faciliter la gestion procédurale des litiges de construction.