Principe de faveur et indemnité de mise à la retraite

 Selon l’article L. 1237-7 du code du travail, le salarié mis à la retraite a droit à une indemnité de mise à la retraite qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. En application du principe de faveur, le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise peuvent prévoir une indemnité de mise à la retraite plus élevée que l’indemnité légale de licenciement.

Dans un arrêt du 30 septembre 2009, la Cour de cassation précise que le montant de l’indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite.

Une telle règle prend un relief particulier pour les salariés qui, comme en l’espèce, ont adhéré à un dispositif de préretraite permettant de cesser toute activité professionnelle de façon anticipée, tout en conservant jusqu’à l’âge de la retraite un statut salarial. Le contrat de travail est alors suspendu pendant la période de cessation d’activité professionnelle. Il n’est effectivement rompu qu’à la sortie du dispositif cessation d’activité des salariés âgés (CASA), lorsque le salarié qui remplit les conditions pour liquider sa retraite à taux plein est mis à la...