Le développement de l’épargne retraite

La loi portant réforme des retraites comporte quelques mesures relatives au développement de l’épargne retraite. En introduction, elle souligne dans un article non codifié, mais dont on dit qu’il pourrait servir à l’avenir à une législation d’ensemble sur l’épargne retraite, que cette épargne retraite vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraites par répartition légalement obligatoires. La loi reprend les dispositifs existants et les aménage.

A- La participation

Depuis le 1^er janvier 2007, les accords de participation doivent prévoir une affectation de la réserve soit à un plan d’épargne salariale, soit à un compte courant bloqué. La loi du 30 décembre 2006 n’avait pas imposé aux entreprises de modifier leurs accords antérieurs. Ainsi, des accords de participation antérieurs à 2007 prévoient toujours une affectation de la réserve à des Sicav (Société d’investissement à capital variable) ou à des fonds commun de placement. La loi impose aux entreprises de modifier ces anciens accords et de les adapter à la législation applicable depuis...