Les nouvelles règles relatives au départ à la retraite

A- La modification des conditions dans lesquelles une pension peut être liquidée

Voici la formule pour calculer la pension de retraite du régime général (RG) : salaire annuel moyen (SAM) x Taux x (durée d’assurance RG / durée d’assurance requise pour la génération)

Le SAM : pour les assurés nés après 1947, il est déterminé à partir des vingt-cinq meilleures années de salaires retenues dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce point n’est pas modifié par la réforme, toutefois il est prévu qu’à partir du 1^er janvier 2012, les indemnités journalières perçues pendant les congés maternité seront prises en compte dans le SAM.

Le nombre de trimestres (ou la durée d’assurance) : il est pris en compte dans la limite d’un nombre maximum qui est égal au nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Il n’est pas modifié par la réforme mais, à l’avenir, il sera fixé par décret.

NB (actualisation) : Le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites porte la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein à 165 trimestres, pour les assurés nés en 1953 et 1954.

Le taux de la pension : on distingue ici de façon traditionnelle le taux plein qui est égal à 50 % du nombre de trimestres et le taux réduit qui est égal au taux plein auquel on affecte un coefficient de minoration quand l’assuré n’a pas acquis suffisamment de trimestres. Sur ces fondements, la loi modifie deux points : l’âge à partir duquel un assuré pourra partir à la retraite et celui à partir duquel il pourra bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Ces deux mesures entreront en application en juillet 2011.

1) Âge d’ouverture du droit à la pension

C’est l’âge à partir duquel un assuré peut liquider ses droits à pension quelle que soit sa durée d’assurance. Sa pension peut être liquidée au taux plein si la carrière est complète, avec décote si elle est incomplète.

• Principe

La loi portant réforme des retraites fixe l’âge à partir duquel un assuré pourra liquider ses droits à pension à 62 ans (au lieu de 60 ans). Cette mesure, qui entrera en œuvre progressivement, concerne les assurés nés à compter du 1^er juillet 1951.

NB (actualisation) : Le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites présente le calendrier de relèvement de l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite, ainsi il sera de :
• soixante ans pour les assurés nés avant le 1^er juillet 1951 ;
• soixante ans et quatre mois pour les assurés nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;
• soixante ans et huit mois pour les assurés nés en 1952 ;
• soixante et un ans pour les assurés nés en 1953 ;
• soixante et un ans et quatre mois pour les assurés nés en 1954 ;
• soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1955 ;
• soixante deux ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1956.

•  Exceptions

Une exception est créée pour les salariés ayant travaillé dans des conditions pénibles. Ainsi, pourront partir dès 60 ans :

• Les personnes qui auront un taux d’incapacité permanente a priori d’au moins 20 % (ce taux sera fixé par décret). Cette incapacité devra être la conséquence d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

• Les personnes qui auront un taux d’incapacité permanente inférieur à 20 % sur décision de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) qui statuera sur avis d’une commission pluridisciplinaire. Les assurés devront, devant cette commission, faire la preuve de trois éléments :
- un taux d’incapacité permanente (le taux sera fixé par un décret mais a priori il devrait être au moins égal à 10 %)
- justifier avoir été exposé pendant une certaine durée (qui sera fixée par décret) à un certain nombre de facteurs de pénibilité qui seront précisés par décret mais dont les grandes lignes sont dans le code du travail (la pénibilité se caractérise par l’exposition à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, ou un rythme de travail susceptible de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé)
- justifier le lien de causalité entre l’incapacité et l’exposition à ces facteurs de risque.

NB (Fabrice Umark, adjoint au chef du bureau des régimes de retraite de base à la Direction de la sécurité sociale) : Si l’incapacité permanente d’au moins 20 % est consécutive à une maladie professionnelle, il suffira que la personne se mette en relation avec la caisse de retraite, qu’elle apporte la reconnaissance de sa maladie professionnelle. Le départ à la retraite se fera très vite.
Mais si l’état est consécutif à un accident du travail, il faudra faire le pont entre cet accident et la lésion et une maladie professionnelle (le texte prévoit que l’accident doit avoir généré des...