Social | Retraite - Prévoyance

La cause de la rupture du contrat de travail ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement, lorsque la résiliation résulte de la conclusion d’un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d’un accord collectif soumis aux représentants du personnel.

La loi organique n^o 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature est publiée au Journal officiel du 14 février.

La chambre sociale juge, dans un arrêt de cassation partielle du 25 janvier 2012, qu’un agent SNCF mis à la retraite d’office à cinquante-cinq ans en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, alors qu’il ne justifiait que de cent trente trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse, a été « involontairement privé d’emploi, au sens de la convention UNEDIC du 1^er janvier 2004 ». Il a ainsi « vocation à bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi » (sur les conditions d’attribution de l’aide au retour à l’emploi, V. Rép

L’employeur, tenu d’une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation.

Dans un arrêt de rejet du 11 janvier 2012, la chambre sociale juge que l’octroi d’une majoration familiale aux cadres à la retraite, et non aux ouvriers, ayant élevé au moins trois enfants est une différence de traitement qui ne résulte pas d’un manquement de l’employeur ou d’une caisse de retraite au principe de l’égalité de traitement mais trouve « sa cause dans la diversité et l’autonomie des régimes de retraite complémentaire relevant d’organismes distincts et l’évolution de la norme juridique applicable ».

Le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué par un salarié pour remettre en cause les droits et avantages d’une transaction revêtue de l’autorité de la chose jugée et dont il ne conteste pas la validité.

La Cour de cassation interprète l’article 13 du décret n° 92-81 du 21 janvier 1992 pour répondre à la question de la liquidation des droits à la retraite et du maintien de l’activité professionnelle d’avocat.