Expatriation : information du salarié sur sa protection sociale

Cet arrêt présente un double intérêt. Tout d’abord il traite d’une résolution de conflit de loi en matière de contrats de travail pour partie conclus avant l’entrée en vigueur de la convention 80/934/CEE sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ce qui n’est plus très fréquent. D’autre part il instaure à la charge de l’employeur une obligation d’information au profit du salarié expatrié sur sa situation au regard de sa protection sociale, ce qui peut être lourd de conséquences.

1. Un salarié a été engagé en tant que cuisinier afin de travailler dans différents États africains avant le 1^er avril 1991, date d’entrée en vigueur de la convention de Rome du 19 juin 1980. Pour retenir que la loi applicable aux différents contrats de travail conclus pour l’essentiel par des sociétés de droit étranger est la loi française, la cour d’appel a relevé que c’est la société mère du groupe établie en France qui organisait l’affectation du salarié auprès de ses filiales étrangères, exerçant de la sorte un pouvoir de direction. Le juge du fond a par ailleurs souligné que tous les contrats de travail étaient rédigés en français, fixaient pour la plupart d’entre eux une rémunération en francs, faisaient référence à « l’expatriation » du salarié et tenaient compte de la domiciliation du salarié en France considérant le lieu de travail fixé dans les contrats de travail comme une affectation provisoire, le salarié étant appelé à revenir en France à la fin de chaque mission.

La Cour de cassation approuve la décision du juge du fond. Il y a visiblement un raisonnement...