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Article
Âge de départ à la retraite des magistrats : la loi organique publiée
Âge de départ à la retraite des magistrats : la loi organique publiée
La loi organique no 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature est publiée au Journal officiel du 14 février.
par C. Fleuriotle 15 février 2012
Ce texte vise, notamment, à accélérer la montée en charge de l’augmentation de la limite d’âge des magistrats, prévue par la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 (art. 1er). Il laisse inchangée la limite d’âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952. Pour ceux nés en 1952, elle est fixée à 65 ans et 9 mois (contre 65 ans et 8 mois précédemment) ; pour ceux nés en 1953, elle est fixée à 66 ans et deux mois (contre 66 ans précédemment)...
