Les textes cités (et accessibles en lien) ci-dessous seront, le cas échéant, commentés prochainement dans les colonnes de Dalloz actualité.

Administratif

Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative  (JO 27 déc.)

Décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes (JO 27 déc.)

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (JO 29 déc.)

Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 (JO 29 déc.)

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (JO 29 déc.)

Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011  (JO 29 déc.)

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil (JO 29 déc.)

Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (JO 29 déc.)

Décret n° 2011-1999 du 27 décembre 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l’aide versée à l’employeur au titre des contrats d’accompagnement dans l’emploi d’une durée hebdomadaire de sept heures (JO 29 déc.)

Arrêté du 19 décembre 2011 fixant par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation et de l’indemnité de résidence à l’étranger (JO 30 déc.) 

Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement  (JO 30 déc.)

Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements (JO 30 déc.)  

Décret n° 2011-2020 du 29 décembre 2011 relatif aux parcs nationaux (JO 30 déc.)
 

Décret n° 2011-2021 du 29 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l’objet d’une communication au public par voie électronique dans le cadre de l’expérimentation prévue au II de l’article L. 123-10 du code de l’environnement (JO 30 déc.)

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique  (JO 30 déc.)

Décret n° 2011-2041 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat (JO 30 déc.) 

Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme (JO 31 déc.)

Décret n° 2011-2055 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres (JO 31 déc.) 

Décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  (JO 31 déc.)  

Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs (JO 31 déc.)  

Affaires

Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le montant des frais d’inscription annuels mentionnés à l’article L. 512-1 du code des assurances  (JO 28 déc.)

Décret n° 2011-1992 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur (JO 29 déc.)

Décret n° 2011-1993 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur  (JO 29 déc.) 

Arrêté du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur  (JO 29 déc.)

Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d’imposition et dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile  (JO  30 déc.)    

Décret n° 2011-2026 du 29 décembre 2011 relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d’imposition et dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile (JO 30 déc.)  

Civil

Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l’arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats (JO 29 déc.)

Arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat (JO 29 déc.)

Arrêté du 28 décembre 2011 fixant les modalités de l’entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation (JO 29 déc.)

Décret n° 2011-2000 du 27 décembre 2011 relatif à la représentation des avoués près les cours d’appel à l’assemblée générale et au conseil d’administration de la Caisse nationale des barreaux français (JO 29 déc.) 

Décret n° 2011-2112 du 30 décembre 2011 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe bancaire de risque systémique (JO 1^er janv.)

Décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités d’arrêt de l’accès à une activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne non autorisée (JO 1^er janv.)

Immobilier

Décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l’aide à l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts  (JO 27 déc.)

Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition-amélioration d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif   (JO 28 déc.)

Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif (JO 28 déc.)

Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d’accession des organismes d’habitations à loyer modéré (JO 29 déc.)

Arrêté du 28 novembre 2011 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux (JO 30 déc.)

Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement (JO 30 déc.)

Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (JO 30 déc.)

Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires (JO 30 déc.)

Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d’aide à l’investissement locatif prévu à l’article 199 septvicies du code général des impôts  (JO 31 déc.)

Décret n° 2011-2057 du 30 décembre 2011 modifiant la procédure d’enregistrement des demandes de logement locatif social (JO 31 déc.)

Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L. 125-9 du code de l’environnement (JO 31 déc.) 

Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (JO 31 déc.)

Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l’application de l’article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (JO 31 déc.) 

Pénal

Loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (JO 27 déc.)

Décret n° 2011-1986 du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale et relatif à l’application des peines (JO 29 déc.)

Décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique (JO 30 déc.)

Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 11 mars 2003 relatif à l’attestation de conducteur ressortissant d’un Etat tiers instauré par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 1^er mars 2002  (JO 30 déc.) 

Décret n° 2011-2022 du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l’appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs  (JO 30 déc.)

Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l’informatique et des libertés  (JO 30 déc.)

Social

Décret n° 2011-1953 du 23 décembre 2011 relatif à l’agrément des experts auprès du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail  (JO 27 déc.) 

Décret n° 2011-1955 du 23 décembre 2011 pris en application de l’article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire  (JO 27 déc.)

 Décret n° 2011-1956 du 23 décembre 2011 fixant les cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales pour l’année 2011 (JO 27 déc.)

Décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie (JO 27 déc.)

Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à certaines dispositions du code de la mutualité en matière d’assurance sur la vie  (JO 27 déc.)

Décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire (JO 28 déc.)

Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1er janvier 2012 jusqu’au 30 juin 2012 de l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises instituée par le décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 (JO 28 déc.)

Décret n° 2011-1972 du 26 décembre 2011 relatif aux modalités de recouvrement sur les successions des sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées  (JO 28 déc.)

 Arrêté du 16 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie » (JO 28 déc.)

 Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (JO 28 déc.)

Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 relatif à la carte d’étudiant des métiers (JO 29 déc.) 

Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (JO 30 déc.)

Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles  (JO 30 déc.)

Décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite (JO 30 déc.) 

Décret n° 2011-2072 du 30 décembre 2011 relatif à la modification du calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite  (JO 31 déc.)

Décret n° 2011-2073 du 30 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite créées par l’article 6 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites  (JO 31 déc.)

Décret n° 2011-2075 du 30 décembre 2011 relatif aux jeunes accueillis en centre de formation d’apprentis  (JO 31 déc.)

Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d’étudiant des métiers (JO 31 déc.)