Transaction et principe d’égalité de traitement

Un associé-gérant d’une banque d’affaires a signé avec cette dernière une transaction réglant les modalités de son départ à la retraite. Le protocole transactionnel comportait, notamment, l’engagement de la banque de le faire bénéficier ainsi que son conjoint survivant du complément de retraite dans les conditions stipulées à la convention d’assurances collective de retraites complémentaires à prestations définies conclue avec un assureur. L’associé-gérant a demandé à la banque de transférer à la compagnie d’assurance le capital constitutif nécessaire au financement de son complément de retraite, dans son intégralité, de façon à permettre à l’assureur de garantir l’engagement souscrit pour son compte et d’établir « un titre de rente » matérialisant la garantie de paiement de celle-ci, comme cela a été précédemment fait lors du départ à la retraite pour deux autres bénéficiaires, dont l’ancien président de la société. La banque lui a opposé un refus et la cour d’appel ne fait pas droit aux demandes du salarié. Il forme alors un pourvoi en cassation. Il s’appuie principalement sur le principe d’égalité de traitement pour obtenir la censure de la décision du juge du fond qui se limiterait, d’une part, à constater que ni la convention d’assurances entre la banque et l’assureur ni le protocole transactionnel ne spécifient la délivrance d’un titre de rente qui ne serait donc pas la suite nécessaire des engagements pris et, d’autre part, à énoncer que si deux bénéficiaires des prestations complémentaires ont exceptionnellement obtenu les mesures sollicitées depuis lors huit autres bénéficiaires n’ont pas reçu le même traitement.

La chambre sociale procède en deux temps pour rejeter le pourvoi. Elle énonce tout d’abord, et, semble-t-il, pour la première fois, la règle selon laquelle le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué par un salarié pour remettre en cause les droits et avantages d’une transaction revêtue de l’autorité de la chose jugée et dont il ne conteste...