Social | Retraite - Prévoyance

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d’un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d’activité, part à la retraite à l’issue de la période de pré-retraite définie par l’accord collectif.

Le droit aux allocations de retraite complémentaire est reconnu aux notaires ayant acquitté l’intégralité de leurs cotisations et cesser l’exercice de leur profession.

Lors du vote en séance du projet de loi garantissant l’avenir et les justice du système de retraites, les députés ont adopté un amendement gouvernemental qui ajoute au texte un article 32 bis, modifiant l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui transfère la charge du recouvrement des droits de plaidoirie à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Le recouvrement était auparavant assuré par les Ordres d’avocats.

Il appartient au juge judiciaire de rechercher si la pratique d’une caisse de retraite ne crée pas de discrimination indirecte en désavantageant particulièrement des personnes d’un sexe au regard des personnes de l’autre sexe, quand bien même cet usage aurait été instauré avec le consentement de l’autorité administrative de tutelle.

Le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » a été présenté en conseil des ministres le 18 septembre 2013 par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. L’Assemblée nationale commencera l’examen de ce projet de loi ce lundi. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, ce qui implique que le projet donnera lieu à une seule lecture, ce que l’on peut regretter dès lors qu’il s’agit d’un texte considéré comme majeur.

L’assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander, sous certaines conditions, la liquidation provisoire d’une fraction de sa pension vieillesse. L’article 30 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 applicable dès sa publication prévoit que la pension complète de l’assuré peut être liquidée dès que ce dernier cesse totalement son activité.

Le 25 septembre 2013, la direction de la sécurité sociale (DSS) a publié une circulaire attendue depuis le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations sociales et contributions de sécurité sociale des sommes affectées par l’employeur au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.