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Le quotidien du droit en ligne

Social | Retraite - Prévoyance

Exonération des cotisations sociales des professions libérales : précisions

En application des articles L. 642-3 et L. 641-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale, sont exonérées du paiement des cotisations dues au régime de base, les personnes reconnues atteintes d’une incapacité d’exercice de leur profession pour plus de six mois.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Égalité de traitement hommes-femmes et majoration de la durée d’assurance vieillesse

La majoration de la durée d’assurance vieillesse pour éducation, instituée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, est attribuée à la mère, sauf si, dans le délai qu’il détermine, le père apporte la preuve qu’il a élevé seul les enfants au cours de leurs quatre premières années.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

La cessation progressive d’activité aménagée s’analyse en un départ à la retraite

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d’un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d’activité, part à la retraite à l’issue de la période de pré-retraite définie par l’accord collectif.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Conditions d’attribution de la retraite complémentaire des notaires

Le droit aux allocations de retraite complémentaire est reconnu aux notaires ayant acquitté l’intégralité de leurs cotisations et cesser l’exercice de leur profession.

par Wolfgang Fraisse
En carrousel matière: 
Non

Retraites des avocats : la réforme du système du droit de plaidoirie adoptée

Lors du vote en séance du projet de loi garantissant l’avenir et les justice du système de retraites, les députés ont adopté un amendement gouvernemental qui ajoute au texte un article 32 bis, modifiant l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui transfère la charge du recouvrement des droits de plaidoirie à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Le recouvrement était auparavant assuré par les Ordres d’avocats.

par A. Portmann
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 18 octobre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 octobre 2013.

Discrimination indirecte : contrôle judiciaire d’une pratique de l’autorité administrative

Il appartient au juge judiciaire de rechercher si la pratique d’une caisse de retraite ne crée pas de discrimination indirecte en désavantageant particulièrement des personnes d’un sexe au regard des personnes de l’autre sexe, quand bien même cet usage aurait été instauré avec le consentement de l’autorité administrative de tutelle.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du vendredi 11 octobre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du vendredi 11 octobre 2013.

Projet de loi portant réforme des retraites

Le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » a été présenté en conseil des ministres le 18 septembre 2013 par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. L’Assemblée nationale commencera l’examen de ce projet de loi ce lundi. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, ce qui implique que le projet donnera lieu à une seule lecture, ce que l’on peut regretter dès lors qu’il s’agit d’un texte considéré comme majeur.

par Alain Moulinier
En carrousel matière: 
Non