Alain Moulinier

QPC de l’été en droit du travail

Employés de maison : application du code du travail
La chambre sociale vient d’avoir à se prononcer sur la question de savoir si l’article L. 7221-2 du code du travail qui exclut l’application du code du travail, sauf les articles dont l’application est spécialement ordonnée, aux employés de maison au sens de l’article L. 7221-1 du même code est contraire : Au principe d’égalité ? Au respect du droit de propriété ? Au principe de lisibilité de la loi ?

Projet de loi portant réforme des retraites

Le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » a été présenté en conseil des ministres le 18 septembre 2013 par Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. L’Assemblée nationale commencera l’examen de ce projet de loi ce lundi. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, ce qui implique que le projet donnera lieu à une seule lecture, ce que l’on peut regretter dès lors qu’il s’agit d’un texte considéré comme majeur.