QPC de l’été en droit du travail

Employés de maison : application du code du travail
La chambre sociale vient d’avoir à se prononcer sur la question de savoir si l’article L. 7221-2 du code du travail qui exclut l’application du code du travail, sauf les articles dont l’application est spécialement ordonnée, aux employés de maison au sens de l’article L. 7221-1 du même code est contraire : Au principe d’égalité ? Au respect du droit de propriété ? Au principe de lisibilité de la loi ?
La Cour de cassation relève, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle. Elle souligne, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la salariée ne justifie pas en quoi les dispositions légales critiquées auraient une incidence sur la solution du litige.
Il n’y a donc pas lieu de la renvoyer au Conseil...