- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
par Alain Moulinierle 9 septembre 2014
Employés de maison : application du code du travail
La chambre sociale vient d’avoir à se prononcer sur la question de savoir si l’article L. 7221-2 du code du travail qui exclut l’application du code du travail, sauf les articles dont l’application est spécialement ordonnée, aux employés de maison au sens de l’article L. 7221-1 du même code est contraire : Au principe d’égalité ? Au respect du droit de propriété ? Au principe de lisibilité de la loi ?
La Cour de cassation relève, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle. Elle souligne, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la salariée ne justifie pas en quoi les dispositions légales critiquées auraient une incidence sur la solution du litige.
Il n’y a donc pas lieu de la renvoyer au Conseil...
Sur le même thème
-
Licéité de la continuité de l’activité de l’employeur en cas de grève
-
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 9 novembre 2026
-
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Absence d’entretien professionnel : pas de préjudice nécessaire
-
Activités sociales et culturelles et (non-)reversement en cas de prise en charge directe employeur
-
Utilisation par l’employeur, information des salariés… Les conséquences de l’IA sur le droit du travail au centre d’un colloque à la Cour de cassation
-
Négociations obligatoires sur la rémunération : proposer n’est pas s’engager
-
Taux d’IPP prévisible des maladies hors tableau : revirement en faveur de la contestation par l’employeur
-
URSSAF : l’appréciation du seuil d’effectif pour un contrôle limité à trois mois se fait au 31 décembre de l’année précédant le début du contrôle
-
Vie privée du salarié et trouble objectif caractérisé : quand un pas de deux amoureux avec deux salariées justifie un licenciement




