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Article
La cessation progressive d’activité aménagée s’analyse en un départ à la retraite
La cessation progressive d’activité aménagée s’analyse en un départ à la retraite
Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d’un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation progressive d’activité, part à la retraite à l’issue de la période de pré-retraite définie par l’accord collectif.
par Marie Peyronnetle 31 octobre 2013
Un salarié a choisi d’adhérer au dispositif conventionnel de cessation progressive d’activité aménagée (CPAA) à compter du 1er avril 2003 aux conditions suivantes : pour la période restant à courir et au plus tard le 31 mars 2008, tant qu’il ne peut pas bénéficier d’une retraite à taux plein au tire du régime général, la CNP Assurances lui versera une rémunération équivalente à 73 % du dernier salaire brut augmentée, lors du départ en CPAA, d’un acompte de 50 % sur l’indemnité conventionnelle de « départ à la retraite » avec le paiement du solde actualisé au moment du « départ définitif ».
Lors de son départ définitif de l’entreprise, le salarié n’avait pas encore atteint l’âge légal lui permettant d’obtenir une pension de retraite à taux plein. Il estime qu’au regard des conditions posées à l’article L. 1237-5 du code du travail, ce dispositif est illicite. Il conteste donc la rupture...
