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Article
Garanties de protection sociale complémentaire : la circulaire est publiée
Garanties de protection sociale complémentaire : la circulaire est publiée
Le 25 septembre 2013, la direction de la sécurité sociale (DSS) a publié une circulaire attendue depuis le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations sociales et contributions de sécurité sociale des sommes affectées par l’employeur au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
par Caroline Dechristéle 7 octobre 2013
Selon le décret du 9 janvier 2012, le financement patronal de ces garanties échappe aux cotisations et contributions de sécurité sociale dès lors qu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire. Le caractère collectif étant respecté si tous les salariés sont couverts par la garantie ou si seulement une catégorie d’entre eux l’est, sous réserve que ces salariés appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par ce décret. La DSS apporte alors des précisions sur ces cinq critères.
La circulaire précise d’abord que les cinq critères prévus par le décret peuvent être combinés entre eux et qu’il est possible d’opérer des...
