- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Conditions d’attribution de la retraite complémentaire des notaires
Conditions d’attribution de la retraite complémentaire des notaires
Le droit aux allocations de retraite complémentaire est reconnu aux notaires ayant acquitté l’intégralité de leurs cotisations et cesser l’exercice de leur profession.
par Wolfgang Fraissele 24 octobre 2013
Les professions libérales disposent d’une protection sociale au contenu spécifique, notamment, pour l’assurance vieillesse complémentaire qui est gérée par des organismes autonomes pour chaque profession ou groupe de professions. Les professions libérales peuvent prétendre, d’une part, à une allocation vieillesse de base et, d’autre part, à des prestations de retraite complémentaire. S’agissant de l’allocation vieillesse de base servie par la caisse nationale d’assurance-vieillesse des professions libérales, il existe à la fois des règles communes et des règles particulières à chaque catégorie professionnelle. Ce régime n’est pas nouveau puisque l’article 14 de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 prévoyait la possibilité, pour chaque organisme autonome d’assurance-vieillesse dont celle des professions libérales, de « déterminer » des cotisations complémentaires destinées à financer un régime d’assurance-vieillesse complémentaire obligatoire (V. RDSS 2012. 233, obs. G. Not 
; ibid. 2012. 211, obs. M. Borgetto et F. Kessler ; ibid. 2012. 213, obs. F. Kessler ; ibid. 2012. 224, obs. D. Skrzynski ; ibid. 2012. 245, obs. V. Roulet ; ibid. 2012. 255, obs. O....
