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Le quotidien du droit en ligne

Social | Retraite - Prévoyance

Au Journal officiel du vendredi 11 janvier 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 11 janvier 2013.

Pénibilité

Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé de nouvelles obligations pour les entreprises dans le domaine de la pénibilité.

A - Contexte légal et conventionnel

1) Nouvelles obligations pour l’employeur d’assurer la prévention de la pénibilité au travail

Égalité de traitement

Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

La chambre sociale est très sévère sur le contrôle des juges du fond quant à la démonstration de l’existence de raisons objectives et pertinentes pour justifier ou non la différence de traitement.

A - Pas d’égalité de traitement entre syndicats représentatifs et non représentatifs

Panorama de droit du travail

Ce dossier évoque les dernières évolutions jurisprudentielles et législatives relatives aux contrats de travail, à la réorganisation et au licenciement économique, à la durée du travail, à l’égalité de traitement et à la pénibilité. Il propose également un focus sur la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Cherpion ». Il s’appuie sur une formation Dalloz animée par Marie-Laurence Boulanger, avocat associé, cabinet Fromont Briens et associés.

Auteur externe: 
par Caroline Fleuriot

Recours du tiers payeur : application des règles d’imputation aux pensions de retraite anticipée

La pension de retraite anticipée versée à l’agent administratif victime d’un accident de la circulation s’impute exclusivement sur les postes de préjudice patrimonial des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle de l’incapacité.

par Gaylor Rabu

Mise à la retraite avant 65 ans en vertu d’un accord collectif étendu : QPC non transmise

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente la mise à la retraite des salariés, selon que la relation de travail est ou non régie par une convention ou un accord collectif étendu, conclu avant le 1er janvier 2008 autorisant, sous certaines conditions, la mise à la retraite avant l’âge de soixante-cinq ans.

par Jean Siro

Aux Journaux officiels du mercredi 1 août 2012 au lundi 3 septembre 2012

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 1er août au 3 septembre 2012.

Discrimination indirecte en raison du sexe et régime professionnel de sécurité sociale

Une allocation de retraite supplémentaire est soumise à l’article 141 du Traité CE dès lors qu’elle est délivrée dans le cadre d’un régime professionnel de sécurité sociale et le fait d’exclure des travailleurs à temps partiel de son bénéfice caractérise une discrimination indirecte en matière de rémunération, lorsque l’entreprise, parmi celles soumises à la réglementation en cause, emploie un nombre significatif de travailleurs à temps partiel qui sont majoritairement des femmes.

par Bertrand Ines