Social | Retraite - Prévoyance

La pension de retraite anticipée versée à l’agent administratif victime d’un accident de la circulation s’impute exclusivement sur les postes de préjudice patrimonial des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle de l’incapacité.

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente la mise à la retraite des salariés, selon que la relation de travail est ou non régie par une convention ou un accord collectif étendu, conclu avant le 1^er janvier 2008 autorisant, sous certaines conditions, la mise à la retraite avant l’âge de soixante-cinq ans.

Une allocation de retraite supplémentaire est soumise à l’article 141 du Traité CE dès lors qu’elle est délivrée dans le cadre d’un régime professionnel de sécurité sociale et le fait d’exclure des travailleurs à temps partiel de son bénéfice caractérise une discrimination indirecte en matière de rémunération, lorsque l’entreprise, parmi celles soumises à la réglementation en cause, emploie un nombre significatif de travailleurs à temps partiel qui sont majoritairement des femmes.

Le décret rétablissant partiellement la retraite à soixante ans au titre des carrières longues est publié au Journal officiel du 3 juillet 2012.

Dans un arrêt de rejet du 31 mai 2012, la deuxième chambre civile se penche sur les conditions de rachat de cotisations afférentes à des périodes d’exercice d’une activité salariée hors du territoire français (CSS, art. L. 742-2). Elle estime que justifie légalement sa décision, la cour d’appel qui, pour rejeter une demande de validation de périodes de service accomplies dans l’armée française et de rachat de cotisation, retient que l’individu « n’avait pas été affilié au régime général et qu’aucune cotisation n’avait été faite à l’assurance vieillesse, condition exigée par l’ar