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Article
Mise à la retraite avant 65 ans en vertu d’un accord collectif étendu : QPC non transmise
Mise à la retraite avant 65 ans en vertu d’un accord collectif étendu : QPC non transmise
Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente la mise à la retraite des salariés, selon que la relation de travail est ou non régie par une convention ou un accord collectif étendu, conclu avant le 1er janvier 2008 autorisant, sous certaines conditions, la mise à la retraite avant l’âge de soixante-cinq ans.
par Jean Sirole 9 octobre 2012
Par la présente décision, la Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Le second alinéa de l’article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 porte-t-il atteinte au principe d’égalité des citoyens tel que posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il permet à l’employeur de mettre un salarié à la retraite avant l’âge de 65 ans lorsque son contrat de travail est soumis à une disposition conventionnelle étendue prévoyant cette possibilité et exclut une telle mise à la retraite...
