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Article
Recours du tiers payeur : application des règles d’imputation aux pensions de retraite anticipée
Recours du tiers payeur : application des règles d’imputation aux pensions de retraite anticipée
La pension de retraite anticipée versée à l’agent administratif victime d’un accident de la circulation s’impute exclusivement sur les postes de préjudice patrimonial des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle de l’incapacité.
par Gaylor Rabule 8 novembre 2012
La nomenclature Dintilhac n’en finit pas d’inspirer les tiers payeurs dans l’exercice de leur recours subrogatoire et les débiteurs de l’obligation de réparation des préjudices causés. Précisément, dans son arrêt du 25 octobre 2012, la deuxième chambre civile a fait application des règles d’imputation à propos d’une pension de retraite anticipée.
En l’espèce, un agent administratif a été victime d’un accident de la circulation. Le préjudice qu’il a ainsi subi s’est avéré suffisamment grave pour le placer sous un régime de tutelle. Les sommes allouées en réparation des préjudices causés le confirme par ailleurs. La personne civilement responsable de l’accident et son assureur entendaient bien réduire le montant de la créance du tiers payeur.
La victime bénéficie au titre de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires d’une pension rémunérant ses services qui était due du fait de l’impossibilité pour l’agent d’exercer...
