Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Affaires

• Décret n° 2011-1457 du 7 novembre 2011 relatif à l’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente et à l’autorisation de fourniture de gaz

Européen et international

• Directive 2011/82/UE du parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Social

• Décret n° 2011-1449 du 7 novembre 2011 portant sur l’alimentation et la gestion du plan d’épargne pour la retraite collectif et l’information des bénéficiaires
• Décret n° 2011-1450 du 7 novembre 2011 portant sur l’information des bénéficiaires de la participation financière et la sécurité de leurs avoirs
• Décret n° 2011-1448 du 7 novembre 2011 relatif à la vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique
• Arrêté du 26 septembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de ressources 2010 »