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Interdiction de mise à la retraite d’un salarié embauché à plus de soixante-cinq ans

Un employeur ne peut mettre à la retraite un salarié qui avait déjà atteint l’âge de soixante-cinq ans au moment de son embauche.

par B. Inesle 29 juillet 2011

L’article L. 1237-5 du code du travail donnait à l’employeur, jusqu’à la promulgation de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, la faculté de rompre unilatéralement le contrat de travail en mettant à la retraite le salarié ayant atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, soit soixante-cinq ans. L’employeur était-il, dès lors que la condition d’âge du salarié était remplie, totalement libre de mettre celui-ci à la retraite ? C’est à une réponse négative qu’aboutit la Cour de cassation. Elle décide en effet que, lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l’âge permettant à l’employeur de le mettre à la retraite en application de l’article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l’employeur de mettre fin au contrat de travail. En d’autres termes, si le salarié a au moins soixante-cinq ans au jour de l’embauche, l’employeur ne sera jamais en mesure de le mettre à la retraite.

La solution est totalement inédite. La Cour ne s’était prononcée, jusqu’alors, que sur les conditions dans lesquelles un salarié, embauché alors qu’il est titulaire d’une pension de...

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