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Le quotidien du droit en ligne

Armelle Mavoka-Isana

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 a été présenté en conseil des ministres, le 9 octobre 2013, par la ministre des affaires sociales et de la santé. Dans la continuité de la loi de finances rectificative d’août 2012 (V. Dalloz actualité, 6 juill. 2012, obs. A. Astaix isset(node/153573) ? node/153573 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153573) et de la LFSS pour 2013 (V. Dalloz actualité, 7 janv. 2013, obs. A.

Rapport de la Commission « Moreau » pour l’avenir des retraites

La Commission pour l’avenir des retraites, Commission ad hoc, instituée conformément à la feuille de route établie lors de la grande conférence sociale de juillet 2012 (V. Grande Conférence sociale : la feuille de route distribuée aux partenaires sociaux, Dalloz actualité, 13 juill. 2012, obs. C. Dechristé, M.-C. de Montecler et A. Mavoka-Isana isset(node/153778) ? node/153778 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153778) a rendu son rapport au premier ministre le 14 juin 2013.

Portée de l’avis de l’expert médical

Dans un arrêt du 30 mai 2013, la Cour de cassation réaffirme la portée de l’avis rendu par un expert technique lorsque les juges du fond font appel à ses compétences pour régler un litige d’ordre médical opposant un assuré à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Publication de la loi de financement de sécurité sociale pour 2013

Adoptée définitivement par les députés le 3 décembre 2012, après un tumultueux parcours législatif, et validée par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 13 décembre 2012, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012.

Financement de la sécurité sociale pour 2013

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2012. A été, une nouvelle fois, mise en évidence la situation dégradée des comptes de la sécurité sociale et la nécessité d’un retour rapide à leur équilibre pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale.

Demande d’une remise de dette : compétence exclusive des organismes sociaux

L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale permet aux assurés en situation de précarité de demander aux organismes de sécurité sociale la remise de leur dette. L’appréciation de cette demande relève de la compétence exclusive des organismes sociaux.