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Article
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
par Armelle Mavoka-Isanale 16 octobre 2013
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 a été présenté en conseil des ministres, le 9 octobre 2013, par la ministre des affaires sociales et de la santé. Dans la continuité de la loi de finances rectificative d’août 2012 (V. Dalloz actualité, 6 juill. 2012, obs. A. Astaix isset(node/153573) ? node/153573 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>153573) et de la LFSS pour 2013 (V. Dalloz actualité, 7 janv. 2013, obs. A. Mavoka-Isana isset(node/156728) ? node/156728 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156728), le PLFSS pour 2014 a toujours l’ambition de rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale pour garantir la pérennité de notre système de protection sociale.
Les mesures de redressement...
