- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Publication de la loi de financement de sécurité sociale pour 2013
Publication de la loi de financement de sécurité sociale pour 2013
Adoptée définitivement par les députés le 3 décembre 2012, après un tumultueux parcours législatif, et validée par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 13 décembre 2012, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2012.
par Armelle Mavoka-Isanale 7 janvier 2013
Afin de rééquilibrer les comptes de la Sécurité sociale et ainsi assurer la pérennité de notre système de protection sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS), comme les lois de financement précédentes, comprend de nombreuses mesures destinées à apporter des recettes nouvelles aux comptes sociaux (V. Dalloz actualité, 18 oct. 2012, obs. A. Mavoka-Isana isset(node/155162) ? node/155162 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155162).
La LFSS de 2013 prévoit notamment :
• la soumission des indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle au forfait social (20 %) pour celles n’excédant pas deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (art. 21) ;
• le déplafonnement des cotisations maladie des travailleurs indépendants (art. 11) ;
