Formation professionnelle : cotisations sociales forfaitaires et retraite

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 6342-3 du code du travail, les cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire qui est rémunéré par l’État ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficie d’aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l’action de formation, selon le cas, par l’État ou la région. Le second alinéa de cet article institue un régime dérogatoire en matière de contribution à l’assurance vieillesse puisqu’il précise que ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et révisés annuellement compte tenu de l’évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale. Ce mode de calcul, très respectueux de l’équilibre des finances publiques, s’avère être particulièrement désavantageux pour le stagiaire, comme l’illustre la présente affaire.

En l’espèce, un assuré ayant sollicité le bénéfice de sa pension de retraite auprès de sa caisse voit le montant de ses droits relatifs à la période de formation professionnelle suivie du 15 janvier au 12 octobre 1979 calculés sur la base des cotisations versées...