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Cessation anticipée d’activité : départ à la retraite sans discrimination

Ne constitue pas une mise à la retraite l’adhésion personnelle du salarié à un dispositif conventionnel de cessation d’activité, mode de rupture du contrat de travail dont la régularité et la légitimité ne peuvent être discutées, à moins d’établir une fraude de l’employeur ou l’existence d’un vice du consentement. Le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas applicable à l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif.

par Jean Sirole 26 juin 2017

La présente décision constitue une double confirmation de jurisprudence et permet à la chambre sociale d’apporter une précision.

En l’espèce, des salariés ont adhéré à un dispositif de cessation anticipée d’activité des salariés âgés (CASA) mis en place par un accord collectif. Aux termes de cet accord, les salariés âgés de plus de 55 ans qui décident d’y adhérer sont dispensés d’activité et perçoivent un acompte sur leur indemnité de « mise » à la retraite, outre une allocation mensuelle représentant environ 75 % du salaire jusqu’à ce qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. À cette date, l’employeur notifie aux intéressés leur « mise à la retraite » et leur verse le solde de l’indemnité de « mise à la retraite ». Des salariés ont, après avoir adhéré à ce dispositif, saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de la rupture de leur contrat de travail en licenciement nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, reprochant en substance à l’employeur d’avoir, d’une part, par la voie de ce dispositif conventionnel, contrevenu aux dispositions relatives à l’interdiction de discrimination en raison de l’âge et, d’autre part, masqué une mise à la retraite illicite en ce qu’elle les prive d’une partie de leurs droits à retraite complémentaire. La Cour de cassation rejette les pourvois formés par les salariés.

Concernant tout d’abord la nature juridique du mode de rupture, la chambre sociale réaffirme que « ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d’un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d’activité, part à la retraite à l’issue de la période de préretraite définie par l’accord collectif ». Cette solution n’est pas nouvelle puisqu’elle reprend exactement la formulation retenue par la chambre sociale dans une affaire similaire (Soc. 15 oct. 2013, n° 12-21.765, Bull. civ. V,...

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