L’offre anormale dans les délégations de service public

Si elle est abordée par les textes régissant les marchés publics, l’offre anormalement basse n’est pas sanctionnée par ceux encadrant la passation des délégations de service public. Pourtant, les effets financiers et concurrentiels que de telles offres pourraient avoir sur ce segment des contrats de collaboration économique et, à terme, l’influence potentielle sur la qualité du service rendu aux usagers, nécessitent une évolution permettant d’appréhender ce phénomène au regard du droit de la concurrence .

AJDA 2011. 879