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Le quotidien du droit en ligne

Sophie Nicinski

Le Fonds stratégique d’investissement

Etude .

RFDA 2012. 449

L’offre anormale dans les délégations de service public

Si elle est abordée par les textes régissant les marchés publics, l’offre anormalement basse n’est pas sanctionnée par ceux encadrant la passation des délégations de service public. Pourtant, les effets financiers et concurrentiels que de telles offres pourraient avoir sur ce segment des contrats de collaboration économique et, à terme, l’influence potentielle sur la qualité du service rendu aux usagers, nécessitent une évolution permettant d’appréhender ce phénomène au regard du droit de la concurrence.

L’offre anormale dans les délégations de service public

Si elle est abordée par les textes régissant les marchés publics, l’offre anormalement basse n’est pas sanctionnée par ceux encadrant la passation des délégations de service public. Pourtant, les effets financiers et concurrentiels que de telles offres pourraient avoir sur ce segment des contrats de collaboration économique et, à terme, l’influence potentielle sur la qualité du service rendu aux usagers, nécessitent une évolution permettant d’appréhender ce phénomène au regard du droit de la concurrence...

L’arrêt Commune d’Olivet et les distributeurs d’eau

Les conséquences de l’arrêt d’assemblée Commune d’Olivet ont d’ores et déjà donné lieu à de multiples interprétations quant à la situation des contrats de distribution d’eau après 2015. Contrairement à ce que l’on a pu entendre, cet arrêt n’entraîne pas la caducité de tous les contrats en 2015, mais oblige les collectivités et leurs délégataires de service public à examiner, avant cette date, les clauses de leurs contrats pour mettre en place, le cas échéant, une procédure de confirmation de la durée de ceux-ci. La difficulté est de savoir si cette procédure devra se...