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Revue de presse8 octobre 2009
L’arrêt Commune d’Olivet et les distributeurs d’eau
L’arrêt Commune d’Olivet et les distributeurs d’eau
Les conséquences de l’arrêt d’assemblée Commune d’Olivet ont d’ores et déjà donné lieu à de multiples interprétations quant à la situation des contrats de distribution d’eau après 2015. Contrairement à ce que l’on a pu entendre, cet arrêt n’entraîne pas la caducité de tous les contrats en 2015, mais oblige les collectivités et leurs délégataires de service public à examiner, avant cette date, les clauses de leurs contrats pour mettre en place, le cas échéant, une procédure de confirmation de la durée de ceux-ci. La difficulté est de savoir si cette procédure devra se fonder sur le droit régissant actuellement les délégations de service public ou si une lecture plus souple est envisageable .
par Sophie Nicinski