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Article
L’irrecevabilité du recours contentieux ne rend pas le décompte général définitif
L’irrecevabilité du recours contentieux ne rend pas le décompte général définitif
par R. Grandle 8 novembre 2010
Le rejet du recours contentieux de l’entrepreneur qui n’a pas respecté les procédures du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux pour contester le décompte général, n’a pas pour effet de rendre ce décompte définitif. Cette solution ressort d’un arrêt du Conseil d’État,...
