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Article
Rappel du juge des référés à son devoir d’impartialité
Rappel du juge des référés à son devoir d’impartialité
Le même juge des référés ne peut pas, pour le même motif, annuler la procédure de passation d’un marché puis suspendre son exécution.
par J.-M. Pastorle 10 février 2010
Le Conseil d’État sanctionne, dans un arrêt du 3 février 2010, la méconnaissance du principe d’impartialité par un même juge qui s’est prononcé successivement sur le fondement de l’article L. 551-1 puis L. 521-1 du code de justice administrative.
En l’espèce, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Strasbourg, saisi de requêtes présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative par deux sociétés candidates à...
