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Article
La distinction entre DSP et marché public sur l’information des candidats s’estompe
La distinction entre DSP et marché public sur l’information des candidats s’estompe
Une information appropriée sur les critères de choix des offres doit être donnée aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public.
par J.-M. Pastorle 11 janvier 2010
Alors même que les dispositions de la loi Sapin ne le prévoient pas expressément, une information appropriée sur les critères de choix des offres doit être donnée aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public (DSP), que celle-ci entre ou non dans le champ du droit communautaire, a précisé le Conseil d’État.
Il a ainsi rejeté le pourvoi de l’établissement public du musée et du domaine national de Versailles contre une ordonnance du juge des référés précontractuels annulant la procédure de passation d’une DSP lancée par l’établissement public. Dégageant une solution amorcée par des juges d’appel (CAA Lyon 14 mai 2009, SEMERAP, AJDA...
