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Article
Comment déterminer le manque à gagner d’une entreprise illégalement évincée ?
Comment déterminer le manque à gagner d’une entreprise illégalement évincée ?
par J.-M. Pastorle 16 février 2010
L’indemnisation du manque à gagner d’une entreprise irrégulièrement évincée d’un marché public doit être déterminée en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu.
Le Conseil d’État devait statuer sur l’indemnisation de la perte de chance sérieuse de la société G… d’emporter le lot d’un marché de réhabilitation du...
