Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Responsabilité

La délicate articulation entre la prescription décennale et la procédure d’offre obligatoire en matière d’accident de la circulation

Gratuit: 
Payant

Les offres d’indemnisation émises dans le cadre de la procédure d’offre obligatoire instaurée par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne constituent pas une reconnaissance interruptive de la prescription décennale. L’absence de mention des limitations ou exclusions dans l’offre n’emporte pas, en elle-même, reconnaissance du droit à réparation. En revanche, l’organisation par l’assureur d’une nouvelle expertise médicale après l’expiration du délai peut révéler une renonciation tacite à la prescription acquise.

par Gaetan Boch, Avocat spécialiste en droit du dommage corporel, membre de l'ANADAVI
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Quelle assurance pour couvrir les dégâts causés par le chat du locataire ?

Gratuit: 
Payant

L’assuré, en sa qualité de propriétaire du chat, est responsable, au titre de l’exécution du contrat de bail, du dommage causé par son animal aux biens loués. Les dégâts causés par l’animal ne sont donc pas couverts par le contrat d’assurance « responsabilité civile vie privée » dans lequel est insérée une exclusion de garantie relative à la responsabilité contractuelle de l’assuré.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR - Université Côte d'Azur
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Primauté du droit spécial en assurance dommages-ouvrage : le droit commun écarté

Gratuit: 
Payant

L’assureur dommages-ouvrage ne saurait être condamné sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle lorsqu’il manque aux obligations objet des sanctions visées à l’alinéa 5 de l’article L. 242-1 du code des assurances et dans les clauses types. Seules les sanctions spécifiques visées dans ce texte sont alors applicables.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur en cas d’accident aérien

Gratuit: 
Payant

Lorsque la prescription de l’action civile en réparation du préjudice subi par une victime – en l’occurrence les parents d’une jeune fille mineure décédée lors d’un accident aérien – est interrompue par sa constitution de partie civile, le fait que le juge pénal prononce un non-lieu ne remet pas en cause cette interruption. Ainsi les parents peuvent valablement assigner l’assureur du pilote devant le juge civil en indemnisation même après l’expiration du délai de prescription de deux ans propre au transport aérien.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat de transport de personnes
Prescription extinctive

Si la demande d’indemnité vaut perte de chance, la provision ne vaut pas offre provisionnelle

Gratuit: 
Payant

Le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence alors que la victime sollicite son entier dommage. Le versement d’une provision par l’assureur ne signifie pas qu’il a réalisé l’offre provisionnelle prévue par la loi du 5 juillet 1985.

par Aurélie Coviaux, Avocate spécialisée en droit du dommage corporel, Membre de l’ANADAVI
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Assurance de responsabilité médicale : notion et conséquence du sinistre sériel

Gratuit: 
Payant

Sont régis par l’ensemble du contrat d’assurance de responsabilité civile en vigueur lorsqu’est connue la première réclamation l’ensemble des sinistres, même subis par des patients différents, procédant de l’utilisation illicite et répétée d’un même dispositif médical.

par Vincent Roulet, Avocat associé, Edgar avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le squash, la balle et la garde de la raquette

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 27 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide que le joueur de squash qui renvoie la balle dans l’œil de son adversaire avec une trajectoire qui ne permet pas la poursuite de l’échange exerce seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la raquette instrument du dommage.

par Rodolphe Bigot et Ludwig Carlin, Enseignants-chercheurs
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Assurance de dommages

Présence de l’inspecteur régleur lors de l’expertise médicale judiciaire

Gratuit: 
Payant

Un inspecteur régleur peut représenter l’assureur lors des opérations d’expertise médicale et assister aux opérations qui y sont liées même contre l’avis de la personne faisant l’objet de l’expertise, à l’exception de l’examen clinique de la personne.

par Mathias Couturier, Maître de conférences à l'Université de Caen
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Reconnaissance de responsabilité et forclusion décennale : pas d’effet interruptif

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation confirme que la reconnaissance de responsabilité du constructeur, intervenue après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne peut interrompre le délai de forclusion décennale, réaffirmant ainsi l’autonomie de ce régime par rapport à la prescription.

par Domitille Pozzana, Avocate au Barreau de Paris, Associée au sein du cabinet De Angelis & Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Ni délit de fuite ni application de la loi Badinter en cas de violences volontaires

Gratuit: 
Payant

Ayant déclaré le prévenu coupable de violences volontaires, la cour d’appel viole l’article 434-10 du code pénal en retenant un délit de fuite, et l’article 1er de la loi Badinter en fondant l’indemnisation de la victime sur ce texte, inapplicable dès lors que les préjudices subis ne résultaient pas d’un accident.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université et Amandine Cayol, Professeur de droit privé, Université de Caen-Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant