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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Responsabilité

Admission d’un cumul entre l’allocation aux adultes handicapés et l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’incidence professionnelle de nature personnelle

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En individualisant la part personnelle de l’incidence professionnelle, le Conseil d’État admet que l’allocation aux adultes handicapés n’a pas à être déduite de l’indemnisation accordée au titre de ce préjudice. Il ne met cependant pas fin à la divergence entre les jurisprudences administrative et judiciaire au sujet de la déduction de cette allocation du montant des indemnités accordées à la victime d’un accident corporel.

par Christine Paillard, Maître de conférences (Faculté de droit et de science politique, Université de Rennes)
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Non
Matières OASIS: 
Santé publique

Le mythe de la responsabilisation des assurés sociaux et le risque du renoncement aux soins

Le droit de la sécurité sociale renferme de nombreux dispositifs qui ont pour objet ou pour effet de refréner, voire sanctionner, la consommation de soins et de biens médicaux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 accuse un peu plus l’existant. Si l’intention est entendable plus encore dans un contexte d’aggravation du déficit des comptes sociaux, le doute ne laisse pas d’interroger l’observateur. C’est que l’usager du système de santé n’est pas l’ordonnateur de la dépense… À quoi bon rechercher sa responsabilité ?

Illustration: 
Matières OASIS: 
Sécurité sociale
Assurance maladie (Prestations en espèces)
Responsabilité civile

Le droit de la sécurité sociale renferme de nombreux dispositifs qui ont pour objet ou pour effet de refréner, voire sanctionner, la consommation de soins et de biens médicaux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 accuse un peu plus l’existant. Si l’intention est entendable plus encore dans un contexte d’aggravation du déficit des comptes sociaux, le doute ne laisse pas d’interroger l’observateur. C’est que l’usager du système de santé n’est pas l’ordonnateur de la dépense… À quoi bon rechercher sa responsabilité ?

Assurance automobile : la clause d’exclusion de garantie pour conduite sans permis désormais inopposable au passager victime

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Le fait pour l’assuré d’avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé au sens du droit européen, les clauses d’exclusion de garantie du contrat d’assurance lui étant dès lors inopposables. 

par Florian Roger, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de MCF, membre associé du laboratoire Themis-UM (Le Mans Université)
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Oui
Matières OASIS: 
Assurance automobile
Victime d'infraction (Indemnisation)
Cour de justice (Union européenne)

Premières vues sur la directive européenne (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

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La directive européenne du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux est sur le point d’être révisée et abrogée par la directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, publiée le 18 novembre dernier au Journal officiel de l’Union européenne, au regard des évolutions liées aux nouvelles technologies, mais aussi des nouveaux modèles d’entreprise et des nouvelles chaînes d’approvisionnement mondial. Entre points de changements et de continuité, des questions demeurent.

par Eugénie Petitprez et Rodolphe Bigot, Enseignants-chercheurs, UPJV et Le Mans Université, Ceprisca-Centre Antoine Loisel, Themis-UM
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Directive de l'Union européenne

Assurance automobile obligatoire : contribution à la dette de l’assureur de l’élève d’auto-école

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Le fait qu’un élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers, pour lui permettre d’être indemnisé intégralement de ses préjudices par l’assureur du véhicule auto-école, ne fait pas obstacle à ce que soit recherché, pour statuer sur le recours en contribution à la dette, s’il a commis une faute de conduite.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Oui
Matières OASIS: 
Assurance automobile

Règlement Rome II : notion de disposition impérative obligatoire

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Par un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce, de façon insatisfaisante, sur une question préjudicielle visant à déterminer si la loi bulgare sur les obligations prévoyant que « la réparation du préjudice immatériel est déterminée par le juge en équité » est ou non une loi de police.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Non
Matières OASIS: 
Responsabilité civile

Pas d’assurance dommages-ouvrage avant réception pour des pures non-conformités

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Le garant d’achèvement, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, ne saurait agir à titre subrogatoire contre l’assureur dommages-ouvrage pour des non-conformités contractuelles, et ce même quand ces dernières conduisent à la démolition-reconstruction de l’ouvrage. L’existence d’un dommage matériel de gravité décennale, né d’un vice résultant de l’édification est requise pour ce faire.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS
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Dommages aux existants nés des travaux neufs : la ligne de partage confortée

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Conformément à l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, l’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l’incorporation totale de l’existant dans le neuf. Ces deux conditions sont, ainsi, cumulatives et les dommages subis par l’ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c’est l’ouvrage neuf qui vient s’y incorporer.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS

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Assurance de responsabilité civile médicale : rapport annuel de l’ACPR

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Le 25 mars 2024, l’ACPR a rendu public son rapport annuel alertant sur la sinistralité du marché de l’assurance de responsabilité civile médicale.

par Juliette Brunie, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Tours

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Éléments d’équipement installés sur existants et responsabilité décennale : la Cour de cassation fait « machine arrière »

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Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.

par Gatien Casu, Maître de conférences à l'Université Lyon 3, Avocat associé Cabinet Léga-Cité

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Matières OASIS: 
Assurance construction