Assurance | Responsabilité

La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.

Dans le cadre de la phase non contentieuse d’une procédure d’offre obligatoire d’indemnisation à la suite d’un accident de la circulation, seul un professionnel du droit peut exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique.

Le délai de la prescription biennale de l’action exercée contre son assureur par un assuré, en raison du recours qu’a intenté contre lui le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGAO), ne court qu’à la date de ce recours.

Lors de l’adhésion à un contrat collectif d’assurance sur la vie, comme au moment de la signature des avenants, une banque doit satisfaire à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des adhérents.

En l’absence d’achèvement des travaux et en cas de refus du maître de l’ouvrage de procéder à la réception, la réception judiciaire doit être prononcée dès lors que l’ouvrage est habitable.

L’assureur ayant payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, d’un recours sur le fondement de la subrogation légale prévue à l’article L. 121-12 du code des assurances, mais également de la subrogation conventionnelle. La Cour en précise les conditions.

Le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux.

L’assureur non partie à une action en référé mais qui, en connaissance des résultats de l’expertise, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

En cas d’absence d’offre d’indemnisation dans les délais, une pénalité dont l’assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive. Lorsque l’offre d’indemnité est tenue pour suffisante, sa date est retenue comme terme de la sanction et son montant constitue l’assiette de la sanction.

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles les opérations de surveillance et de filature diligentées par un assureur qui sont, par elles-mêmes, de nature à porter atteinte à la vie privée de l’assuré et de ses proches, peuvent être admises, dès lors qu’elles ne sont pas disproportionnées au regard des intérêts en présence.