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Le quotidien du droit en ligne

Hadjer Mekiri

Vers la création d’un fonds unique de centralisation des dépôts de garantie

À la demande de la ministre du Logement et de l’Habitat durable, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, a publié un rapport relatif à l’instauration d’un mécanisme de consignation des dépôts de garantie locative.

Le marché locatif privé au début 2017

Après une année 2016 en demi-teinte par rapport à la reprise d’activité en 2015, l’année 2017 semble démarrer sous le signe de la croissance avec un marché locatif présentant des résultats encourageants.

Le marché francilien des logements anciens en hausse à fin 2016

Les bons résultats du marché résidentiel ancien en Ile-de-France se confirment au 4e trimestre en 2016 (+ de 188 000 ventes, soit une hausse de 8 % en un an).

Encadrement des loyers à Lille

La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé l’extension de la mesure d’encadrement des loyers aux communes de Lille, de Hellemmes et de Lomme qui prendra effet à compter du 1er février 2017.

Bilan de l’activité immobilière nationale de 2016

Selon les Notaires de France, le marché de l’immobilier a été particulièrement dynamique durant l’année 2016. La hausse du volume de ventes immobilières est estimée à 11 % en un an, point le plus haut ces dix dernières années. Cette reprise de dynamisme du marché s’explique par un taux de crédit à l’habitat toujours bas et par un phénomène de rattrapage après une activité plus timide pendant trois années.

Réception judiciaire en l’absence d’accord entre les parties

En l’absence d’achèvement des travaux et en cas de refus du maître de l’ouvrage de procéder à la réception, la réception judiciaire doit être prononcée dès lors que l’ouvrage est habitable.

Marché locatif privé : hausse constante en 2016

Selon l’observatoire CLAMEUR, le marché locatif privé enregistre une progression sur les dix premiers mois de 2016 et affiche un taux de mobilité résidentielle plutôt élevé laissant présager un bilan positif pour l’ensemble de l’exercice.

Responsabilité décennale : le maître d’ouvrage, garant lors de la vente

Le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux.

Taxe foncière : les chiffres de 2015

Si la hausse de la taxe foncière enregistrée entre 2010-2015 est mesurée (+ 14,70 %), son montant commence à devenir conséquent pour les propriétaires. D’autant que le bilan risque de s’alourdir en 2016.

Dénonciation du contrat en cas de défaut de livraison

En cas d’inexécution des travaux passé un délai de trois mois à compter de la signature du devis, l’acheteur est en droit de dénoncer le contrat.