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Article
Vers la création d’un fonds unique de centralisation des dépôts de garantie
Vers la création d’un fonds unique de centralisation des dépôts de garantie
À la demande de la ministre du Logement et de l’Habitat durable, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, a publié un rapport relatif à l’instauration d’un mécanisme de consignation des dépôts de garantie locative.
par Hadjer Mekirile 12 mai 2017
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoyait le dépôt devant le Parlement d’un rapport sur la possibilité de sanctuariser le dépôt de garantie locatif par le placement de son montant sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire et déblocable avec l’accord des deux parties.
C’est ainsi que le Conseil Général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), à la demande de la ministre du Logement et de l’Habitat durable a, fin avril 2017, rendu public son rapport après plusieurs mois d’enquête.
Au regard des éléments recueillis par le CGEDD, il existerait deux types de litiges autour du dépôt de garantie : la différence d’appréciation sur les travaux et l’entretien du logement ayant pour conséquence une retenue sur le montant versé, et le non-remboursement du dépôt sans réelle explication.
Ce...
