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Article
Responsabilité décennale : le maître d’ouvrage, garant lors de la vente
Responsabilité décennale : le maître d’ouvrage, garant lors de la vente
Le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux.
par Hadjer Mekirile 2 décembre 2016
La garantie décennale concerne les ouvrages rendus impropres à leur destination du fait de désordres survenus dans les dix ans de la réception des travaux. Elle est inhérente à l’ouvrage si bien qu’elle trouvera à s’appliquer même en cas de transfert de propriété suite à une vente, à condition que l’ouvrage ait été réceptionné et que le délai de la garantie court toujours.
S’il existait des vices cachés à la réception et que ceux-ci deviennent apparents à la vente, ils seront assimilés au régime des désordres cachés à la réception et l’acquéreur pourra...
